Dernière mise à jour : 11 JUIN 2020

« by Fané » est créée par Mme Fanélie Bauer, son numéro d’entreprise est BE0745.461.430 et son siège d’exploitation est au 1C rue François Dufer 5000 Namur.

1. Champ d’application

L’ensemble des opérations commerciales effectuées via le site https://www.byfane.be (ci-après désigné « Site») est soumis aux présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « Conditions Générales ») qui régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du Site (ci-après désigné « Client ») désirant effectuer l’achat des produits (ci-après désigné « Produit » ou « Produits » ) via le site https://www.byfane.be et Fanélie Bauer (ci-après désigné « Nous » , « Notre »), dont le siège est situé 1C Rue Francois Dufer, 5000 Namur, Belgique, dont le numéro d’entreprise est BE0745.461.430.

À tout moment, Nous pouvons être amenés à modifier certaines des dispositions des présentes Conditions Générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de la commande sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne sur le Site.

Tout achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des Conditions Générales. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions de Vente, vous ne devez pas commander de Produit sur le Site. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir dûment pris connaissance des Conditions Générales. En validant les Conditions Générales, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat.

2. Produits

Les Produits mis en vente sur le Site sont décrits sur le Site. Ils feront l’objet d’une fiche produit individuelle qui présentera à minima les caractéristiques essentielles du produit. Les caractéristiques auront une valeur indicative. Les images des Produits présentées sur le Site ne sont données qu’à titre indicatif. Nous ne pouvons garantir que l’appareil que vous utilisez pour les afficher offrira un rendu satisfaisant de la couleur et des formes des Produits. Les Produits qui vous sont livrés peuvent être légèrement différents de ceux qui sont présentés sur les images.

Les poids et les dimensions des Produits ne sont qu’approximatifs.

3. Commandes

Pour passer une commande sur le Site pour l’achat d’un Produit, le Client doit être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité.

Les commandes sont passées sur le Site selon les étapes suivantes :

  • Le Client configure le ou les Produits de son choix via les outils présents sur le Site.
  • Le Client remplit le panier avec le ou les produits précédemment configurés ou non.
  • Le Client renseigne ses coordonnées de facturation et ses coordonnées de livraison si celles-ci diffèrent de ses coordonnées de facturation.
  • Le Client clique sur « Commander ».
  • Le Client est redirigé vers une page de payement et y choisit son mode de paiement.
  • Une fois la transaction validée, le Client reçoit un e-mail de validation de sa commande où il sera invité à vérifier une dernière fois les Produits présents dans sa commande et ses coordonnées de facturation et de livraison avant l’expédition des Produits. Toute absence de réponse à cet e-mail de validation dans les délais de préparation de la commande sera considérée comme une validation de la part du Client des coordonnées de facturation et de livraison, ainsi que les Produits présents dans la commande.

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il Nous fournit via le Site lors de la commande et particulièrement son adresse de livraison et ses coordonnées de contact afin que Nous puissions le contacter si nécessaire concernant sa commande ou la livraison de ses Produits. L’e-mail de validation de commande signifie l’acceptation par Nous de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties selon les dispositions des Conditions Générales.

Le Client est responsable de la conservation de l’e-mail de validation représentant son exemplaire du contrat de vente. Nous ne pouvons être tenus pour responsable du fait que cet e-mail soit effacé par un dispositif de type “anti-SPAM”. Les Conditions Générales sont consultables depuis www.byfane.be.

Si les informations renseignées par le client ne nous permettent pas de lui livrer les Produits ou de le contacter afin de préciser ces informations, Nous procéderons au remboursement de la totalité du prix de sa commande sans y donner suite.

Nous ne pouvons plus annuler une commande une fois qu’elle a été expédiée. Si le Client change d’avis concernant sa commande alors qu’elle a déjà été expédiée, il peut Nous retourner les Produits conformément à la politique relative aux retours, qui est exposée dans la clause 8 ci-dessous. Dans ce cas, les frais liés au retour en stock seront à la charge du client.

4. Disponibilité

Toutes les commandes de Produits sont sous réserve de la disponibilité des Produits commandés et des matériaux à partir desquels ils sont fabriqués. Si, pour quelque motif que ce soit, les Produits que le client a commandés ne sont pas disponibles ou leur livraison retardée, Nous en informerons le Client dans les meilleurs délais après avoir reçu sa commande.

Si nous ne sommes pas en mesure de fournir un Produit, par exemple parce qu’il n’est plus en stock, les matériaux ne sont plus produits ou en raison d’une erreur de prix, Nous en informerons le Client par e-mail et ne donnerons pas suite à sa commande. Si le Client a déjà payé le Produit, nous lui rembourserons la totalité de son prix dans les meilleurs délais.

5. Prix

Les prix de vente des Produits proposés sur le Site sont indiqués en Euros et ne sont pas soumis à la TVA belge (« petite entreprise soumise au régime de la franchise de TVA –  TVA non applicable »).

Le prix de tout Produit est celui qui est indiqué sur le Site, sauf en cas d’erreur manifeste.

Les prix des Produits apparaissant sur le Site sont susceptibles d’être modifiés. Nous nous réservons le droit de modifier les prix sans préavis. Sous réserve de ce qui suit, les prix apparaissant sur le Site au moment de l’achat sont les prix applicables à cet achat. Il est toujours possible que le prix de certains Produits affichés sur le Site soit erroné. Nous ne sommes en aucun cas liés par son offre et nous nous réservons le droit d’annuler l’achat du Client lorsque se produit une telle erreur. Si le prix exact d’un Produit commandé est supérieur au prix indiqué sur le Site, Nous contacterons le Client par e-mail pour lui demander ses instructions avant de lui expédier le Produit, ou pour l’aviser du rejet éventuel de sa commande. Dans le cas où le Client ne répond pas dans les 15 jours suivants l’expédition de cet e-mail, ou que les coordonnées fournies par le client sont erronées, Nous procéderons au remboursement de la totalité du prix de sa commande sans y donner suite.

Les prix sont indiqués en Euro. Si la devise de paiement diffère de la devise dans laquelle les prix apparaissent, la banque du Client appliquera son taux de change en vigueur à la date de l’achat, échappant à notre contrôle. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables d’un surcout lié aux frais de transactions facturés par l’organisme bancaire du Client.

6. Paiement

Si le Client vient chercher sa commande en main propre à l’Atelier (Salzinnes, Namur), le payement peut se faire à ce moment là ou au moment de l’Achat sur le Site.

Pour une commande qui sera livré, le Client procède au paiement de sa commande par carte bancaire via le Site.

Nous n’avons en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de payement de le Client utilise lors du payement.

Les Produits ne pourront être expédiés au Client que lorsque le Site Nous confirmera que la totalité du prix de la commande a été réglée par le Client.

La sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie par Nous. Nous ne saurions être tenus responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris – mais de façon non exhaustive – les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.

Nous conserverons la propriété des biens vendus jusqu’à leur paiement complet de la part du Client et la livraison au client ou au destinataire désigné par le client. Le défaut de paiement de l’un ou l’autre pourra entraîner la revendication des biens. Dès la livraison, les risques de perte et de détérioration des Produits achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner seront transférés au Client.

7. Livraison

Nous ne livrons que les adresses situées en Belgique, en Europe, aux USA et dans le bassin méditerranéen. Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande dont l’adresse de livraison renseignée par le Client se situe en dehors de ces zones de livraison.

Le mode de livraison sera choisi par Nous. La livraison de chaque Produit composant le panier pourra être effectuée indépendamment. Le Client peut Nous contacter si il a des désidérata de mode ou délai de livraison.

Les frais de livraison des Produits sont affichés lors de la validation de la commande.

Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande sont indicatifs. Si Nous ne sommes pas en mesure de respecter le délai estimé d’expédition, Nous contacterons le Client pour lui communiquer une nouvelle estimation de délai d’expédition.

Le Client doit remplir avec soin, au moment de la commande, tous les champs du formulaire de livraison, dont ses coordonnées de livraison et indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable valide. Ni Nous, ni l’entreprise de transport ne pouvons être tenus responsables d’une impossibilité de délivrance à raison d’une imprécision ou erreur dans l’adresse de livraison fournie par le Client. Le Client doit indiquer une adresse de livraison à laquelle une personne physique pourra réceptionner le colis (par exemple : lieu de travail, domicile d’un ami ou d’un membre de la famille, concierge, etc.).

En cas d’impossibilité de livraison du fait d’informations inappropriées, de difficultés d’accès ou de passage non signalées préalablement par le Client, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés au Client par Nous. Nous prendrons alors contact avec le Client pour le paiement de ces nouveaux frais de livraison avant toute nouvelle livraison du Produit. En cas de non-paiement de ces frais, Nous nous réservons le droit de ne pas procéder à la livraison du Produit. Les risques de dommages résultant de ces contraintes seront également à la charge du Client.

Si le Client souhaite modifier ou corriger l’adresse de livraison ou différer la date d’expédition, il devra Nous prévenir dans les plus brefs délais. Pour Nous en informer, le Client devra répondre à l’e-mail de validation de la commande concernée ou utiliser le formulaire de« Contact » mis à sa disposition sur le Site. Le Client devra rappeler dans toute correspondance son numéro de commande, le Produit concerné et indiquer ses commentaires justifiant les modifications. Nous confirmerons au Client son acceptation ou son refus motivé, par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais.

En cas d’erreur ou de dommage, le Client devra impérativement refuser le Produit et Nous faire parvenir ses réserves sous cinq (5) jours en répondant à l’e-mail de validation de la commande concernée.

Toute réclamation adressée au-delà d’un délai de cinq (5) jours ne pourra pas être acceptée. Si le Client n’émet pas de réserves, le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra émettre de réserves ni auprès de Nous, ni auprès du Livreur/de la Messagerie, après le départ du Livreur/de la Messagerie, même si le colis n’a pas été ouvert en présence de ce dernier.

Hormis les cas de défaut de conformité ou de vices cachés, aucune réclamation et/ou réserve ultérieure ne sera admise par Nous, après réception des Produits par le Client, si ce dernier ne s’est pas conformé à la procédure décrite ci-dessus.

La propriété des Produits est transférée au Client dès lors que Nous avons perçu l’intégralité de toutes les sommes dues pour les Produits concernés, frais de livraison inclus et dès le moment où le client (ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par le client) prend possession physique des Produits.

8. Annulation, retours et droit de rétractation

Le Client a la possibilité d’annuler toute commande de Produits, sans indication de motif, à condition qu’elle n’ait pas déjà été expédiée. Nous procéderons alors au remboursement de la totalité du prix des produits concernés. Pour demander une annulation de commande, le Client devra la demander en répondant à l’e-mail de validation de la commande concernée ou utiliser le formulaire de « Contact » mis à sa disposition sur le Site.

Le Client dispose de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception du bien, pour faire valoir son droit de rétractation de sa commande, quelle que soit la raison. En cas de rétractation, l’intégralité des frais de retour sera à la charge du client. Ce délai se calcule en jour ouvrable: si l’expiration du délai arrive à terme un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à minuit. Afin de faire valoir son droit de rétractation, le Client devra exprimer clairement et sans ambiguïté sa décision de rétractation via une réponse à l’e-mail de validation de la commande concernée. Le Client peut, si il le souhaite, utiliser un formulaire de rétractation. Un formulaire type de rétractation est disponible à cette adresse : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf.

Un accusé de réception sera fourni au Client avec l’adresse à laquelle il pourra retourner les Produits concernés par sa déclaration de rétractation.

Le Client doit pouvoir prouver qu’il a bien envoyé la déclaration de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours. La charge de la preuve à cet égard repose sur le Client.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la date à laquelle le Client ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par le Client, prends possession physique des Produits. Dans le cas où le Client commande plusieurs Produits en une seule commande ou si un Produit est livré en plusieurs parties, lots ou pièces, le délai de rétractation expire 14 jours à compter de la date à laquelle le Client ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par le Client, prends possession physique de la dernière partie, du dernier lot ou de la dernière pièce de Produit qui constituait la commande du Client.

Le Client devra Nous retourner ou à une personne habilitée par Nous tous les Produits concernés par sa déclaration de rétractation, et ce au plus tard quatorze (14) jours après qu’il ait signifié sa rétractation.

Les frais de renvoi des biens concernés par toute demande de rétractation du Client sont à la charge du Client. Le Client organise lui-même les retours dus à sa déclaration de rétractation.

Le remboursement de la commande ne sera effectué que lorsque la totalité des produits seront retournés à l’adresse indiquée au Client lorsque Nous lui avions confirmé la bonne réception de sa demande de rétractation.

Bien que titulaire du droit de rétractation, le Client ne doit pas oublier le fait qu’il répond de toute dépréciation du bien. Il devrait dès lors manipuler et inspecter le bien de la même manière que celle permise en magasin (le bien ne peut être utilisé pendant une période étendue). La responsabilité du consommateur est engagée par rapport à des manipulations des biens autres que celles qui sont nécessaires pour établir le bon fonctionnement de ces biens.

Lors de la réception des Produits retournés lors d’une déclaration de rétractation, Nous procéderons à un contrôle de la qualité du Produit. Les Produits doivent impérativement être retournés de la même manière que lors de la livraison initiale, dans leur état d’origine, dans leur emballage d’origine, avec tous leurs accessoires. Les Produits retournés ne doivent comporter aucune trace d’utilisation. Ce n’est qu’après avoir vérifié que les conditions décrites précédemment sont satisfaites que Nous procéderons au remboursement des sommes perçues au titre des Produits retournés. Si les conditions mentionnées ne sont pas réunies, le remboursement du Client sera diminué du montant correspondant à la perte de valeur du Produit, constatée lors du contrôle.

Une fois les Produits retournés dans le respect de la procédure décrite ci-dessus, le remboursement se fera dans un délai de trente (30) jours maximum suivant la date de réception par Nous des Produits en retour. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal. Les frais de retour sont toujours à la charge du Client. Tout au long de la procédure, le Client sera informé de la réception de sa volonté de rétractation, du retour des Produits ainsi que de la date de remboursement.

Nous rembourserons le Client en utilisant le même moyen de paiement qu’il a utilisé lors de l’achat initial, sauf accord explicite du Client pour un autre moyen de paiement à condition que le remboursement ne lui occasionne pas de frais.

Le droit de rétractation ne concerne pas les Produits “sur mesure”, suivant les spécifications du Client, nettement personnalisés, hors standards présents sur le Site.

9. Responsabilité

Les Produits que Nous fournissons sont conçus pour un usage domestique et nous ne donnons aucune garantie concernant leur performance ou leur conformité légale dans un environnement commercial. Notre responsabilité envers le Client ne saura donc être engagée en cas de manque à gagner, de perte d’activité, d’interruption d’activité ou de perte d’opportunités.

Nous ne pourrions être tenus responsables de la perte de valeur ou des conséquences qu’elles soient d’une mauvaise utilisation des Produits que Nous fournissons. Nous ne pourrions être tenus responsables de la perte de valeur ou des conséquences qu’elles soient d’une utilisation dangereuse des Produits.

Notre responsabilité ne pourra jamais excéder une somme égale aux montants payés ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée. De plus, aucune autre indemnité ne saurait être réclamée par le Client en dehors de celles qui sont expressément prévues par la loi.

Nous garantissons le Client contre toutes les conséquences des vices cachés qui seraient susceptibles d’affecter les Produits vendus, sauf avis contraire stipulé sur le Site en accord avec les dispositions du droit belge.

La garantie pour vices cachés ne s’applique que si le Client prouve que le défaut qu’il a relevé existait déjà avant que Nous lui livrions son Produit. Il incombe au Client de faire expertiser le Produit à ses frais pour obtenir la preuve de l’existence du vice caché.

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il Nous fournit lors de la commande et notamment l’adresse de livraison. Nous ne pouvons être tenus responsables d’éventuelles erreurs de saisie dans le chef du Client qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Nous ne pouvons être tenus responsables du non-respect par le Client des modalités de livraison et du rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du Client.

Notre responsabilité ne saura être mise en cause en cas d’inexécution ou de retard d’exécution de nos obligations dans le cadre d’un contrat qui serait causé par des évènements de force majeure, notamment par des catastrophes naturelles, pandémie ou épidémies, incendies, inondations, conditions météorologiques difficiles, grèves, émeutes, explosions, guerres (déclarées ou non), actes de terrorisme, actes des pouvoirs publics centraux ou locaux ou de toute autre autorité compétente, étant entendu que : (a) Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour éviter ou minimiser l’inexécution ou le retard ; (b) en cas d’inexécution de nos obligations, Nous vous rembourserons au Client tous les montants payés dans le cadre du contrat concerné ; et (c) en cas de retard important, le Client a la faculté de Nous informer de sa décision d’annuler sa commande et Nous lui rembourserons alors tous les montants payés dans le cadre du contrat concerné.

10 – Protection des données personnelles

Depuis le 25 mai 2018, un nouveau règlement européen est en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD). Nous informons le Client que nous collectons, dans l’unique but du traitement des commandes, son nom, prénom, adresse postale et adresse email ainsi que numéro de téléphone.

Nous collectons les données personnelles du Client nous-mêmes, lors des moments clefs de notre relation avec le Client. Les données que le Client nous fournis ne sont destinées qu’à “by Fané” et traitées par Fanélie Bauer. Nous nous engageons à ne jamais divulguer, louer ou céder vos données personnelles à un tiers quel qu’il soit. Nous nous engageons à prendre les mesures techniques et organisationnelles garantissant la sécurité des données personnelles du Client. Ces données seront effacées de nos registres trois (3) ans après la dernière commande du Client.

Les droits du client : le client a un droit d’accès et de modification de ses données personnelles via son compte client. Le client peut également demander plus d’informations, la suppression ou l’extraction de ses données via email à couture.by.fane@gmail.com.

11. Garanties légales

La garantie légale sur les Produits dure pour une période de deux ans.

12. Règlement des litiges

Si un litige vous oppose à Nous concernant le contrat que nous avons passé avec vous, veuillez dans un premier temps nous contacter à l’adresse “couture.by.fane@gmail.com” et tenter de résoudre ce litige avec Nous de manière informelle.

Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un accord amiable étant rappelé que ce dernier n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social de Fanélie Bauer et “by Fané”. La compétence des tribunaux se fera en accord avec les règles du Code de Procédure Civile lorsque l’acheteur n’a pas la qualité de professionnel.

Pour le cas improbable où Nous ne parviendrions pas à résoudre le litige de manière informelle, Nous attirons votre attention sur le fait que l’UE propose une plate-forme de résolution en ligne des litiges sur laquelle les consommateurs de l’UE peuvent exposer les litiges qui résultent d’achats en ligne, et dont l’adresse est la suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13. Divisibilité des clauses

Si pour une raison quelconque une (ou plusieurs) des clauses des présentes Conditions Générales venait à être prononcée comme nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette modification ne saurait remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales et n’exonérera pas le Client de l’exécution de ses obligations contractuelles.

14. Droits des tiers

Tout Contrat conclu entre le Client et Nous ne l’est qu’entre le Client et Nous. Aucun tiers n’aura le droit de se prévaloir de ses termes.

15. Achats par des professionnels

Les modalités qui s’appliquent aux consommateurs ne s’appliquent pas aux achats effectués par des professionnels aux fins de leur activité professionnelle – notamment le droit de rétractation prévu à l’Article 8 ou la garantie légale de conformité, qui est mentionnée dans l’Article 10 des présentes Conditions de Vente.

Les parties conviennent expressément que, concernant les achats entre professionnels, le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge et que, en cas de litige, les tribunaux belges seront seuls compétents.

16. Propriété intellectuelle

Les éléments graphiques et éditoriaux présentés sur le Site sont la propriété de Fanélie Bauer et sont protégés au titre du droit d’auteur. La présentation des produits (photographies, vidéos, dessins, fiches produits, etc.), qu’ils soient à la vente ou non, est également la propriété de Fanélie Bauer ou de ses partenaires et ne peut donc être reproduite sans autorisation expresse de leur(s) titulaire(s) respectifs. Toute copie ou reproduction, toute utilisation de tout ou partie des éléments graphiques et/ou éditoriaux du Site ou de toute présentation de nos Produits sur le Site est strictement interdite et constitutive d’une atteinte à nos droits de propriété intellectuelle qui sera poursuivie et sanctionnée en tant que telle.